Législation des barrières de parking
Que dit la loi sur les barrières de parking ?
Les barrières de parking sont utilisées pour réserver la disponibilité d’un emplacement de parking à son propriétaire ou à son titulaire si celui-ci est le locataire de la place. Une telle barrière devient nécessaire dans la mesure où une telle place est accessible à tous ou à un nombre important d’automobilistes. Ainsi, la plupart du temps, les barrières de parking sont installées dans des parkings à accès public ou dans des parkings de copropriété. Cependant, s’il vous faut installer une barrière dans une copropriété, à qui revient le droit de décimer d’une telle installation ? Quelle est la législation en vigueur sur la pose des barrières de parking ? La connaître permet effectivement d’éviter conflits.
A ce jour, la loi française stipule que tout propriétaire d’une place de parking peut installer un arceau de parking sur l’emplacement qui lui appartient dans la mesure où l’ancrage de la barrière de parking n’affecte pas spécialement le sol et où l’usage de cette nouvelle installation est à jouissance strictement privative.
L’ancrage de l’arceau de parking au sol est généralement un ensemble de vis fixant solidement la structure à l’asphalte de l’emplacement de parking. Un tel ancrage perturbe sans aucun doute la place de parking dans la mesure où le revêtement est percé. En revanche, cette perturbation n’est pas essentielle selon la loi si elle ne change pas la nature de la place de parking et si elle n’empêche pas l’utilisation de cette place.
Par ailleurs, la législation indique que l’usage de la nouvelle installation, c’est-à-dire de l’arceau de parking fraichement installé est strictement privatif. Cette indication signifie que la barrière de parking ne doit pas gêner autrui dans l’utilisation de sa place de parking, différente de la vôtre. L’usage de votre barrière est limité à vous et ne doit apporter aucun bénéfice, et, surtout, aucun inconvénient à autrui, à toute personne qui possèderait une place dans le même parking ou dans la même copropriété par exemple.
Par ces deux indications, la loi française pose le cadre de la législation en vigueur sur la pose et l’utilisation des barrières de parking en France. Dans la mesure où une place de parking appartient à une personne physique ou morale, son accès peut tout à fait être limité par un arceau de parking si celui-ci ne change pas la nature de la place et se limite à la seule place.
Qui avertir pour installer un arceau de parking ?
La loi ne demande pas expressément qu’un tiers soit averti avant l’installation d’un arceau de parking. Evidemment cela ne s’applique qu’aux propriétaires d’emplacement de parking. Un locataire ne peut a priori installer une barrière de parking sans l’accord du propriétaire de la place même s’il peut être à l’initiative de cette installation. Il lui suffit alors d’en demander l’autorisation au propriétaire de la place pour que la pose ait lieu. Nous restons donc tout à fait dans le cadre de la loi tel qu’il a été décrit auparavant.
En revanche, les propriétaires ne sont pas tenus, en amont de l’installation d’une barrière de parking, d’en prévenir le syndic de copropriété, c’est-à-dire l’assemblée représentant tous les propriétaires du lot immobilier comprenant l’emplacement de parking en question. Evidemment, cette disposition ne concerne pas les installations empêchant l’occupation étrangère des places de parking de l’ensemble de la copropriété telles les barrières d’entrée de parking. Dans ce cas, l’installation devra être votée et acceptée en Assemblée Générale par toute la copropriété. Pour conclure, le vote en copropriété est nécessaire seulement si l’installation prévue est légère et superficielle et ne concerne que votre place de parking, c’est-à-dire seulement si votre installation rentre dans le cadre de la loi. Au-delà de ce cadre, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation en AG. En suivant le même raisonnement, il est évident que les frais d’installation d’une barrière de parking sont seulement assumés par le propriétaire de la place installant cette barrière et non par toute la copropriété alors qu’une installation qui aurait été décidée en Assemblée Générale voit ses frais être supportés par l’ensemble de la copropriété. Effectivement, dans ce cas ce sont tous les propriétaires qui profitent ensemble de l’installation.
La loi française accorde donc une grande liberté aux propriétaires d’emplacement de parking pour installer un arceau de parking. Il est donc très facile de remédier à une occupation intempestive de sa place de parking en posant, sans préavis, un arceau de parking. La législation française est ici au service des propriétaires pour la défense de leurs intérêts, ceux de la propriété, garantie par le droit, la justice. En cas d’abus, par exemple en cas d’occupation illégale d’une place de parking, il faut donc se tourner vers les forces de l’ordre.
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