C’est quoi un stationnement abusif ?
Que devez-vous faire si vous êtes victime d’une situation de stationnement abusif ?
Le propriétaire du véhicule sera averti par l’agent (syndic ou propriétaire de la place de stationnement). Le propriétaire dispose de 8 jours pour changer l’emplacement de son véhicule. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, le mandataire peut contacter la police pour que l’agent de police enlève le véhicule. L’agent de police contactera alors la fourrière. Si le propriétaire de l’automobile n’est pas identifiable, l’agent peut s’adresser directement à la police pour le faire prévenir, le mettre en demeure et, si nécessaire, faire enlever son véhicule.
Comment prouver le stationnement abusif ?
Si, après avoir reçu une contravention pour occupation d’une place de stationnement abusif, le véhicule reste sur cette place pendant plus de deux heures, le stationnement sera considéré comme définitivement abusif.
Ou signaler un véhicule qui ne bouge pas ?
En cas d’abus de stationnement abusif, qui agit ?
Le syndic ne peut agir que si le parking est une partie commune de la copropriété, et que les places ne sont pas nominatives. Dans ce cas, les copropriétaires ont un droit d’usage des places, mais ils ne sont pas propriétaires.
Qui est responsable du véhicule garé dans un espace nommé ?
Ce sont les copropriétaires qui doivent agir. L’espace faisant partie de leur copropriété privée, le syndic n’est pas compétent pour agir.
Si un véhicule stationné dans le parking privé d’une copropriété présente un danger : Le syndic peut-il intervenir ?
Un véhicule accidenté stationné dans le parking peut présenter un danger pour les copropriétaires. Le syndic peut intervenir si le véhicule est en état d’abandon ou est incapable de rouler sans plaque d’immatriculation, sans roues, sans moteur, sans volant, etc. Le syndic peut également intervenir si le véhicule est gênant et nuit à la fluidité de la circulation ou empêche une bonne visibilité. Le syndic de copropriété assistera le syndicat en prenant des mesures en son nom.
Qui doit payer les factures ?
Si un copropriétaire engage la procédure, il devra payer lui-même tous les frais. Dans le cas où le syndic de la copropriété initie la procédure, tous les frais seront à la charge de la copropriété.
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