Stationnement abusif : Quels sont vos droits ?
C’est quoi un stationnement abusif ? On considère qu’un stationnement est abusif dès lors qu‘un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route). La chose à savoir est que vous ne pouvez pas immobiliser un véhicule garer sur votre place … Lire la suite de Stationnement abusif : Quels sont vos droits ?
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